En vigueur depuis le 14 mai 2014
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Conditions pour l'obtention des brevets maritimes
A partir du 1er janvier 2017, doit être présentée lors de toute demande de délivrance des brevets monovalents permettant d'exercer les fonctions mentionnées au 1 du 1° de l'article 1er (Formation obligatoire pour les officiers maritimes) du présent arrêté l'une des attestations suivantes :
1. Attestation de formation délivrée par un prestataire agréé, conformément à l'article 3 (Conditions pour obtenir une attestation de formation) du présent arrêté.
2. Attestation de formation délivrée par l'ENSM en application des articles 3 (Conditions pour obtenir une attestation de formation), 4 (Reconnaissance des formations en marine marchande) ou 5 (Conditions pour obtenir une attestation de formation avant le 1er juillet 2014) du présent arrêté, ou
3. Attestation de formation BRM, de moins de cinq ans, délivrée par tout prestataire de formation reconnu par un Etat membre de l'Union européenne, par un Etat membre de l'Espace économique européen ou par la Confédération suisse, en application de la convention STCW susvisée.