Arrêté du 22 décembre 2016

Article 4

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Article 4

Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 janvier 2018

Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Nouvelle réglementation comptable pour les établissements sociaux

Résumé. Un arrêté est publié pour organiser la comptabilité des établissements sociaux et médico-sociaux, en remplaçant les règles précédentes.

Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance