Abrogé par Arrêté du 8 juillet 2024 - art. 11 (V)
Créé le 1 mars 2018 · Abrogé le 13 juillet 2024
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Conditions pour les délibérations en visioconférence
Le recours à la visioconférence lors des délibérations des jurys, comités ou commissions de sélection prévu à l'article 7 (Conditions techniques pour l'utilisation de la visioconférence dans les délibérations) du décret 2017-1748 du 22 décembre 2017 susvisé doit satisfaire aux conditions fixées aux articles 7 (Conditions techniques pour l'utilisation de la visioconférence dans les délibérations),8 (Conditions pour des délibérations équitables) et 9 (Procès-verbal des délibérations en visioconférence) du présent arrêté.