Arrêté du 22 décembre 2017

Article 8

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Article 8

Pour garantir la participation effective des membres du jury, du comité ou de la commission de sélection, l'identification des membres participant à la délibération doit pouvoir être effectuée à tout moment. Chaque membre siégeant avec voix délibérative doit avoir la possibilité d'intervenir et de participer effectivement aux débats.
L'autorité compétente pour l'organisation de la délibération veille à ce que les membres du jury, du comité ou de la commission de sélection présents à distance bénéficient des mêmes informations que les membres physiquement présents. Elle prend toutes dispositions pour garantir de part et d'autre :

  • un débit continu des informations visuelles et sonores ;
  • la sécurité et la confidentialité des données transmises ;
  • la fiabilité du matériel utilisé ;
  • la disponibilité du personnel technique compétent pour la mise en place et le déroulement des réunions ;
  • l'authentification des participants aux réunions.

Seules peuvent assister à ces délibérations les personnes mentionnées au présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé13 juillet 2024

Créé le 1 mars 2018 · Abrogé le 13 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour des délibérations équitables

Résumé. Pour que les délibérations soient valides, tous les membres doivent pouvoir participer activement, même à distance, avec des outils techniques fiables et sécurisés.

Pour garantir la participation effective des membres du jury, du comité ou de la commission de sélection, l'identification des membres participant à la délibération doit pouvoir être effectuée à tout moment. Chaque membre siégeant avec voix délibérative doit avoir la possibilité d'intervenir et de participer effectivement aux débats.
L'autorité compétente pour l'organisation de la délibération veille à ce que les membres du jury, du comité ou de la commission de sélection présents à distance bénéficient des mêmes informations que les membres physiquement présents. Elle prend toutes dispositions pour garantir de part et d'autre :

  • un débit continu des informations visuelles et sonores ;
  • la sécurité et la confidentialité des données transmises ;
  • la fiabilité du matériel utilisé ;
  • la disponibilité du personnel technique compétent pour la mise en place et le déroulement des réunions ;
  • l'authentification des participants aux réunions.

Seules peuvent assister à ces délibérations les personnes mentionnées au présent article.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 mars 2018 au vendredi 12 juillet 2024

Source : Légifrance