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Arrêté du 22 décembre 2017

fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile (n° 1951)

Abrogé17 février 2022
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1 (Critères de représentativité syndicale), L. 2122-5 (Conditions de représentativité syndicale dans les branches professionnelles), L. 2122-7 (Conditions de représentativité des syndicats spécialisés) et L. 2122-11 (Liste des syndicats représentatifs) ;

Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 31 mars 2017 et le 20 décembre 2017 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 20 décembre 2017,

Arrête :

Abrogé17 février 2022

Créé le 29 décembre 2017 · Abrogé le 17 février 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance de syndicats dans l'automobile

Résumé. Un accord reconnaît cinq syndicats comme représentatifs dans les entreprises d'expertise automobile.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile (n° 1951) les organisations syndicales suivantes :

  • la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
  • la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
  • la Confédération générale du travail (CGT) ;
  • l'Union professionnelle des experts en automobile salariés (UPEAS) ;
  • la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).

Abrogé17 février 2022

Créé le 29 décembre 2017 · Abrogé le 17 février 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Poids des syndicats dans la négociation des accords collectifs en automobile

Résumé. Les syndicats dans le secteur automobile ont des poids différents pour négocier les accords collectifs.

Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

  • la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 31,02 % ;
  • la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 23,46 % ;
  • la Confédération générale du travail (CGT) : 20,99 % ;
  • l'Union professionnelle des experts en automobile salariés (UPEAS) : 12,81 % ;
  • la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 11,73 %.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression de la reconnaissance syndicale dans l'automobile

Résumé. L'article abroge les dispositions d'un arrêté de 2013 qui reconnaissait la représentativité de six syndicats dans la convention collective des cabinets d'expertises en automobile.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé17 février 2022

Créé le 29 décembre 2017 · Abrogé le 17 février 2022

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Exécution d'un arrêté par le directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Abrogé depuis le jeudi 17 février 2022

Abrogé parArrêté du 21 janvier 2022art. 3

En vigueur du vendredi 29 décembre 2017 au mercredi 16 février 2022

Arrêté du 22 décembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4