Créé le 1 avril 2018 · Annulé le 11 janvier 2019
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Modification des règles d'économies d'énergie
L'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie est modifié conformément aux articles 2 (Bonification des opérations d'économie d'énergie pour les ménages précaires) et 3 (Modification des règles d'économies d'énergie) du présent arrêté.
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