Arrêté du 22 décembre 2020

Article 3

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Article 3

L'emploi de chef de service comptable issu des dispositions de l'article 5-3 du décret du 7 juillet 2006, placé à la tête d'un service chargé de la publicité foncière qui ne relève pas du groupe visé au deuxième alinéa de l'article 1er (Classification des postes comptables dans les finances publiques) est transféré au départ du conservateur des hypothèques. La nouvelle implantation de cet emploi est fixée par arrêté du ministre chargé du budget. Le nombre et la catégorie des emplois de chef de service comptable restant à transférer au 1er janvier 2021 sont fixés à l'annexe 7.

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Abrogé1 juillet 2021

Créé le 30 décembre 2020 · Abrogé le 1 juillet 2021

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Transfert des chefs de service comptable dans la publicité foncière

Résumé. Un décret précise le transfert des chefs de service comptable dans les services de publicité foncière, en fixant les règles et les dates pour ce changement.

L'emploi de chef de service comptable issu des dispositions de l'article 5-3 du décret du 7 juillet 2006, placé à la tête d'un service chargé de la publicité foncière qui ne relève pas du groupe visé au deuxième alinéa de l'article 1er (Classification des postes comptables dans les finances publiques) est transféré au départ du conservateur des hypothèques. La nouvelle implantation de cet emploi est fixée par arrêté du ministre chargé du budget. Le nombre et la catégorie des emplois de chef de service comptable restant à transférer au 1er janvier 2021 sont fixés à l'annexe 7.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 30 décembre 2020 au mercredi 30 juin 2021

Source : Légifrance