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Arrêté du 22 décembre 2020

relatif au classement de postes comptables et d'emplois de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques

Abrogé1 juillet 2021
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Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 modifié relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des inspecteurs des finances publiques) modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-991 du 26 août 2010 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 21 décembre 2020,

Arrête :

Abrogé1 juillet 2021

Créé le 30 décembre 2020 · Abrogé le 1 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Classification des postes comptables dans les finances publiques

Résumé. L'article organise les postes comptables de la direction générale des finances publiques en cinq groupes, avec des détails sur le premier groupe.

Les postes comptables de la direction générale des finances publiques sont classés en cinq groupes. Le nombre de postes par groupe est fixé à l'annexe 1. Le premier groupe comprend les postes relevant de l'emploi de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques. La liste de ces postes est fixée aux annexes 2 à 6.

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Créé le 30 décembre 2020 · Abrogé le 1 juillet 2021

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Entrée en vigueur des nouvelles dispositions pour les services de publicité foncière

Résumé. Un changement dans les services de publicité foncière entrera en vigueur à la date de nomination du nouveau comptable, remplaçant l'ancien conservateur des hypothèques.

Les dispositions de l'article 1er (Classification des postes comptables dans les finances publiques) entrent en vigueur, pour les services chargés de la publicité foncière concernés, à la date d'effet de la nomination du comptable succédant au conservateur des hypothèques en place au 31 décembre 2012.

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Créé le 30 décembre 2020 · Abrogé le 1 juillet 2021

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Transfert des chefs de service comptable dans la publicité foncière

Résumé. Un décret précise le transfert des chefs de service comptable dans les services de publicité foncière, en fixant les règles et les dates pour ce changement.

L'emploi de chef de service comptable issu des dispositions de l'article 5-3 du décret du 7 juillet 2006, placé à la tête d'un service chargé de la publicité foncière qui ne relève pas du groupe visé au deuxième alinéa de l'article 1er (Classification des postes comptables dans les finances publiques) est transféré au départ du conservateur des hypothèques. La nouvelle implantation de cet emploi est fixée par arrêté du ministre chargé du budget. Le nombre et la catégorie des emplois de chef de service comptable restant à transférer au 1er janvier 2021 sont fixés à l'annexe 7.

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Créé le 30 décembre 2020 · Abrogé le 1 juillet 2021

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Abrogation d'un arrêté sur les postes comptables

Résumé. Un arrêté de 2019 sur le classement des postes comptables est annulé, avec des dates spécifiques pour chaque poste.

L'arrêté du 20 décembre 2019 relatif au classement de postes comptables et d'emplois de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques est abrogé à la date d'effet mentionnée pour chaque poste comptable aux annexes 2 à 6.

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Créé le 30 décembre 2020 · Abrogé le 1 juillet 2021

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Effet des classements de postes comptables

Résumé. Les postes comptables sans date précise prennent effet au départ du chef de service en 2021 ou au plus tard le 31 décembre 2021.

Par exception aux dispositions de l'article 4 (Abrogation d'un arrêté sur les postes comptables), le classement des postes comptables, dont la date d'effet n'est pas précisée, prend effet à la date de départ du chef de service au cours de l'année 2021 et à défaut au 31 décembre 2021 au plus tard.

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Créé le 30 décembre 2020 · Abrogé le 1 juillet 2021

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Modification de l'organisation des postes comptables

Résumé. Un arrêté modifie l'organisation des postes comptables dans les finances publiques, avec des changements effectifs à partir du 1er janvier 2021.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2021 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

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Fait le 22 décembre 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur en charge du pilotage des organisations de la direction générale des finances publiques,

L.-O. Fadda

En vigueur du mercredi 30 décembre 2020 au mercredi 30 juin 2021

Arrêté du 22 décembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe
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