Arrêté du 22 février 1994

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé13 mars 2004

Créé le 13 mars 1994 · Périmé le 13 mars 2004

Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 13 mars 2004

En vigueur du dimanche 13 mars 1994 au vendredi 12 mars 2004

Source : Légifrance