Arrêté du 22 février 2011

Article 2

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Article 2

Les examens professionnels mentionnés à l'article 1er (Organisation des examens pour secrétaires administratifs) sont ouverts par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget. Il fixe les modalités d'inscription à l'examen, les dates de clôture de préinscription et de confirmation d'inscription ainsi que le nombre de postes à pourvoir.

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En vigueur depuis le 2 mars 2011

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Organisation des examens professionnels pour secrétaires administratifs

Résumé. Les examens pour devenir secrétaire administratif de haut niveau sont organisés par les ministres de l'économie et du budget, qui fixent les règles d'inscription et le nombre de postes disponibles.

Les examens professionnels mentionnés à l'article 1er (Organisation des examens pour secrétaires administratifs) sont ouverts par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget. Il fixe les modalités d'inscription à l'examen, les dates de clôture de préinscription et de confirmation d'inscription ainsi que le nombre de postes à pourvoir.

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En vigueur depuis le mercredi 2 mars 2011

Source : Légifrance