Abrogé par Arrêté du 31 décembre 2021 - art. 1
Créé le 11 avril 2011 · Abrogé le 7 janvier 2022
L'accès à l'application des agents visés à l'article 2 (Utilisation d'un système électronique pour le suivi des mesures de protection) se fera via le réseau privé virtuel justice (RPVJ) et sera contrôlé par un identifiant et l'usage d'un mot de passe strictement personnels.