Arrêté du 22 février 2011

Article 3

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Article 3

L'accès à l'application des agents visés à l'article 2 (Utilisation d'un système électronique pour le suivi des mesures de protection) se fera via le réseau privé virtuel justice (RPVJ) et sera contrôlé par un identifiant et l'usage d'un mot de passe strictement personnels.

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Abrogé7 janvier 2022

Créé le 11 avril 2011 · Abrogé le 7 janvier 2022

L'accès à l'application des agents visés à l'article 2 (Utilisation d'un système électronique pour le suivi des mesures de protection) se fera via le réseau privé virtuel justice (RPVJ) et sera contrôlé par un identifiant et l'usage d'un mot de passe strictement personnels.

Historique des versions

En vigueur du lundi 11 avril 2011 au jeudi 6 janvier 2022

Source : Légifrance