Créé le 11 avril 2011 · Abrogé le 7 janvier 2022
Le système de communication électronique mis à disposition des agents du ministère de la justice et des libertés chargés du traitement et de l'exploitation des informations recueillies ou expédiées par la voie électronique, conformément aux dispositions de l'article 748-1 du code de procédure civile (Envoi électronique des documents juridiques)Art. 748-1Envoi électronique des documents juridiquesLes documents juridiques peuvent être envoyés par voie électronique selon des règles spécifiques., s'appuie sur un traitement automatisé de données exclusivement réservé à la gestion des demandes de suivi des mesures de protection, à l'exclusion de l'instauration, de la modification ou de la mainlevée de mesure de protection.
Créé le 11 avril 2011 · Abrogé le 7 janvier 2022
L'accès à l'application des agents visés à l'article 2 (Utilisation d'un système électronique pour le suivi des mesures de protection)Art. 2Utilisation d'un système électronique pour le suivi des mesures de protectionUn système de communication électronique est utilisé par les agents du ministère de la justice pour gérer les demandes de suivi des mesures de protection, mais pas pour les créer ou les modifier. se fera via le réseau privé virtuel justice (RPVJ) et sera contrôlé par un identifiant et l'usage d'un mot de passe strictement personnels.
Créé le 11 avril 2011 · Abrogé le 7 janvier 2022
Les fonctions de sécurité du réseau privé virtuel justice sont spécifiées par l'arrêté du 31 juillet 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour l'ensemble des agents du ministère de la justice relatif à la diffusion interne d'informations au titre de la communication ministérielle.