Arrêté du 22 février 2011

Article 4

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Article 4

Les fonctions de sécurité du réseau privé virtuel justice sont spécifiées par l'arrêté du 31 juillet 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour l'ensemble des agents du ministère de la justice relatif à la diffusion interne d'informations au titre de la communication ministérielle.

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Abrogé7 janvier 2022

Créé le 11 avril 2011 · Abrogé le 7 janvier 2022

Les fonctions de sécurité du réseau privé virtuel justice sont spécifiées par l'arrêté du 31 juillet 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour l'ensemble des agents du ministère de la justice relatif à la diffusion interne d'informations au titre de la communication ministérielle.

Historique des versions

En vigueur du lundi 11 avril 2011 au jeudi 6 janvier 2022

Source : Légifrance