Arrêté du 22 février 2023

Article 2

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Article 2

L'ensemble des biens visés à l'article 1er (Désignation des biens à déclasser du domaine public de l'État) est remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.

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Cession des biens à la direction de l'immobilier de l'État

Résumé. Les biens de l'article 1 sont donnés à l'État.

L'ensemble des biens visés à l'article 1er (Désignation des biens à déclasser du domaine public de l'État) est remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.

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