Art. 3. - Sans préjudice des mesures de police susceptibles d'être prises en application de l'article 84 du code minier, le permis est accordé aux conditions fixées par les articles qui suivent.
Arrêté du 22 janvier 1992
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Art. 3. - Sans préjudice des mesures de police susceptibles d'être prises en application de l'
article 84 du code minier
, le permis est accordé aux conditions fixées par les articles qui suivent.
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