Art. 4. - L'exploitation réalisée à l'intérieur du périmètre étendu du permis est subordonnée au déclassement des parties relevant du domaine public de l'Etat, des départements et des communes.
Arrêté du 22 janvier 1992
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Art. 4. - L'exploitation réalisée à l'intérieur du périmètre étendu du permis est subordonnée au déclassement des parties relevant du domaine public de l'Etat, des départements et des communes.
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