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Arrêté du 22 janvier 2007

Article 3

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Article 3

Sont enregistrées par le traitement les informations ou catégories d'informations à caractère personnel nécessaires à l'accomplissement des procédures administratives mentionnées à l'

article 2

(

Simplification des démarches administratives en ligne

)

Art. 2

Simplification des démarches administratives en ligne

Un système en ligne permet de remplir et envoyer des formulaires administratifs aux services compétents.

et prévues par un texte légal ou réglementaire, à l'exclusion de toute information relevant de l'

article 8 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée

(

Rôle et missions de la CNIL

)

Art. 8

Rôle et missions de la CNIL

La CNIL est une autorité indépendante qui protège nos données personnelles en informant, contrôlant et conseillant sur leur utilisation.

.

La liste de ces informations est disponible sur le site internet du traitement créé à l'

article 1er

(

Création d'un serveur de formulaires en ligne

)

Art. 1

Création d'un serveur de formulaires en ligne

Un nouveau système informatique pour gérer des formulaires administratifs en ligne est mis en place par l'État.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé9 mai 2012

Créé le 23 janvier 2007 · Abrogé le 9 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Collecte de données pour les démarches administratives en ligne

Résumé. Le texte précise les informations personnelles collectées pour les démarches administratives en ligne, excluant celles protégées par la loi de 1978.

Sont enregistrées par le traitement les informations ou catégories d'informations à caractère personnel nécessaires à l'accomplissement des procédures administratives mentionnées à l'article 2 (Simplification des démarches administratives en ligne) et prévues par un texte légal ou réglementaire, à l'exclusion de toute information relevant de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Rôle et missions de la CNIL).

La liste de ces informations est disponible sur le site internet du traitement créé à l'article 1er (Création d'un serveur de formulaires en ligne).

Relations

cite

cite  Arrêté 2007-01-22 art. 2, art. 1cite  Loi n°78-17 du 6 janvier 1978art. 8 (M)

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 9 mai 2012

En vigueur du mardi 23 janvier 2007 au mardi 8 mai 2012

Source : Légifrance