Créé le 23 janvier 2007 · Abrogé le 9 mai 2012
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Collecte de données pour les démarches administratives en ligne
Sont enregistrées par le traitement les informations ou catégories d'informations à caractère personnel nécessaires à l'accomplissement des procédures administratives mentionnées à l'article 2 (Simplification des démarches administratives en ligne) et prévues par un texte légal ou réglementaire, à l'exclusion de toute information relevant de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Rôle et missions de la CNIL).
La liste de ces informations est disponible sur le site internet du traitement créé à l'article 1er (Création d'un serveur de formulaires en ligne).