Abrogé par Arrêté du 11 février 2011 - art. 10
Créé le 11 février 2010 · Abrogé le 17 février 2011
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Permis obligatoire pour la pêche du thon rouge
Objet.
1. La pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° ouest et dans la mer Méditerranée est soumise à la détention d'un permis de pêche spécial (PPS), ci-après dénommé PPS thon rouge .
2. La capture, la détention à bord, le transbordement, le transfert, le débarquement, le transport, le stockage, la vente de thon rouge sont interdits à tout navire non détenteur d'un permis de pêche spécial au sens du présent arrêté, nonobstant les dispositions de l'article 11 (Exécution des règles de pêche du thon rouge) du règlement (CE) n° 302/2009 du Conseil du 6 avril 2009 susvisé.