Arrêté du 22 janvier 2010

Article 1

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Article 1

Objet.

1. La pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° ouest et dans la mer Méditerranée est soumise à la détention d'un permis de pêche spécial (PPS), ci-après dénommé PPS thon rouge .
2. La capture, la détention à bord, le transbordement, le transfert, le débarquement, le transport, le stockage, la vente de thon rouge sont interdits à tout navire non détenteur d'un permis de pêche spécial au sens du présent arrêté, nonobstant les dispositions de l'article 11 (Exécution des règles de pêche du thon rouge) du règlement (CE) n° 302/2009 du Conseil du 6 avril 2009 susvisé.

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Abrogé17 février 2011

Créé le 11 février 2010 · Abrogé le 17 février 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Permis obligatoire pour la pêche du thon rouge

Résumé. Pour pêcher du thon rouge dans certaines zones, il faut un permis spécial.

Objet.

1. La pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° ouest et dans la mer Méditerranée est soumise à la détention d'un permis de pêche spécial (PPS), ci-après dénommé PPS thon rouge .
2. La capture, la détention à bord, le transbordement, le transfert, le débarquement, le transport, le stockage, la vente de thon rouge sont interdits à tout navire non détenteur d'un permis de pêche spécial au sens du présent arrêté, nonobstant les dispositions de l'article 11 (Exécution des règles de pêche du thon rouge) du règlement (CE) n° 302/2009 du Conseil du 6 avril 2009 susvisé.

Relations

cite

cite  dispositions de l'article 11 du règlement (CE) n° 302/2009

Historique des versions

En vigueur du jeudi 11 février 2010 au mercredi 16 février 2011

Source : Légifrance