Abrogé par Arrêté du 5 mai 2022 - art. 2
Créé le 30 janvier 2019 · Abrogé le 12 mai 2022
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Fixation des distances pour les voies aériennes et maritimes
Les distances utilisées pour les formules des voies aériennes et maritimes évoquées au dernier alinéa de l'article 2-3 de l'arrêté du 30 avril 2017 susvisé sont fixées dans l'annexe du présent arrêté.