Créé le 22 août 1987 · Abrogé le 8 janvier 1994
Le président du conseil de perfectionnement détermine l'ordre du jour et peut faire entendre par le conseil toute personne qu'il juge susceptible de l'éclairer sur un point de cet ordre du jour.
Arrêté du 22 juillet 1987
Le président du conseil de perfectionnement détermine l'ordre du jour et peut faire entendre par le conseil toute personne qu'il juge susceptible de l'éclairer sur un point de cet ordre du jour.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 22 août 1987 · Abrogé le 8 janvier 1994
Le président du conseil de perfectionnement détermine l'ordre du jour et peut faire entendre par le conseil toute personne qu'il juge susceptible de l'éclairer sur un point de cet ordre du jour.
Abrogé depuis le samedi 8 janvier 1994
En vigueur du samedi 22 août 1987 au vendredi 7 janvier 1994
Source : Légifrance