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Arrêté du 22 juillet 2004

Section 2 : Modalités de gestion du risque lié au radon dans un lieu ouvert au public

Abrogée1 avril 2019
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Créé le 12 août 2004 · Abrogé le 1 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Niveaux d'action pour la réduction de l'exposition au radon

Résumé. Un arrêté fixe les niveaux d'action pour réduire l'exposition au radon dans les lieux publics, à 400 et 1000 Bq/m³.

Les niveaux d'activité volumique de radon au-dessus desquels doivent être mises en oeuvre les actions nécessaires pour réduire l'exposition des personnes, conformément à l'article R. 1333-15 du code de la santé publique (Protection contre les rayonnements ionisants), sont fixés à 400 Bq/m³ et 1 000 Bq/m³. Ils sont appelés « niveaux d'action » dans la suite du présent arrêté.

Créé le 12 août 2004 · Abrogé le 1 avril 2019

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Mesures de radon dans les lieux publics

Résumé. Les mesures de radon dans les lieux publics doivent être faites par des organismes agréés, avec des méthodes définies par les autorités.

Les mesures de radon effectuées en application du présent arrêté sont réalisées par un organisme agréé dans les conditions fixées par l'article R. 1333-15 du code de la santé publique (Protection contre les rayonnements ionisants). Les méthodes de mesure du radon ainsi que la méthodologie à suivre pour les réaliser sont définies conjointement par le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, dans un avis publié au Journal officiel de la République française en application du présent arrêté.

Créé le 12 août 2004 · Abrogé le 1 avril 2019

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Mesures à prendre en cas de radon élevé dans les bâtiments

Résumé. Si le radon dans un bâtiment est entre 400 et 1000 Bq/m³, le propriétaire doit prendre des mesures pour le réduire et vérifier leur efficacité.

Lorsqu'au moins un des résultats des mesures de radon effectuées en application de l'article 2 (Mesures de radon dans les lieux publics) du présent arrêté dépasse le niveau d'action de 400 Bq/m³ et qu'ils sont tous inférieurs à 1 000 Bq/m³, le propriétaire met en oeuvre sur le bâtiment des actions simples destinées à réduire l'exposition des personnes au radon. Il fait ensuite réaliser de nouvelles mesures de radon destinées à contrôler l'efficacité des actions simples ainsi mises en oeuvre.
Si au moins l'un des résultats des nouvelles mesures de contrôle est supérieur au niveau d'action de 400 Bq/m³, le propriétaire fait réaliser un diagnostic du bâtiment et, si nécessaire, des mesures de radon supplémentaires afin d'identifier la source ainsi que les voies d'entrée et de transfert du radon dans le bâtiment. Au vu des résultats, il réalise des travaux pour réduire l'exposition au radon à un niveau aussi bas que raisonnablement possible, en vue d'abaisser la concentration en dessous de 400 Bq/m³. Ces travaux doivent être réalisés dans un délai de deux ans à compter de la date de réception des résultats des premières mesures de radon réalisées au titre de l'article 2 (Mesures de radon dans les lieux publics) du présent arrêté.

Créé le 12 août 2004 · Abrogé le 1 avril 2019

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Actions urgentes en cas de radon élevé

Résumé. Si le radon dans un bâtiment dépasse 1000 Bq/m³, le propriétaire doit agir vite pour réduire l'exposition et faire un diagnostic.

Lorsque au moins un résultat des mesures effectuées en application de l'article 2 (Mesures de radon dans les lieux publics) du présent arrêté dépasse le niveau d'action de 1 000 Bq/m³, le propriétaire effectue, sans délai, des actions simples sur le bâtiment destinées à réduire l'exposition des personnes au radon. Elles sont suivies immédiatement d'un diagnostic du bâtiment et, si nécessaire, des mesures de radon supplémentaires mentionnées au deuxième alinéa de l'article 7 (Mesures à prendre en cas de radon élevé dans les bâtiments) du présent arrêté. Le cas échéant, les travaux qui en résultent sont menés dans les conditions définies audit article.

Créé le 12 août 2004 · Abrogé le 1 avril 2019

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Actions contre le radon dans les bâtiments

Résumé. Un avis technique est publié pour définir les actions à prendre dans les bâtiments où le radon est trop présent, avec des mesures et travaux pour réduire l'exposition.

Les actions simples sur le bâtiment destinées à réduire l'exposition des personnes au radon, le diagnostic du bâtiment et les travaux mentionnés aux articles 7 (Mesures à prendre en cas de radon élevé dans les bâtiments) et 8 (Actions urgentes en cas de radon élevé) du présent arrêté sont définis conjointement par le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, dans un avis publié au Journal officiel de la République française en application du présent arrêté. Cet avis comporte une note d'information technique destinée à être jointe aux rapports d'intervention établis par les organismes agréés, selon les modalités définies à l'article 12 (Mesures à prendre en cas de radon élevé dans un bâtiment) du présent arrêté.

Créé le 12 août 2004 · Abrogé le 1 avril 2019

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Exemption de travaux pour le radon dans certaines pièces

Résumé. Les travaux pour réduire le radon dans les pièces où l'on passe moins d'une heure par jour ne sont pas obligatoires.

Les travaux destinés à abaisser l'activité volumique de radon en dessous de 400 Bq/m³ ne sont pas nécessaires dans les pièces où une même personne est susceptible de séjourner moins d'une heure par jour.

Créé le 12 août 2004 · Abrogé le 1 avril 2019

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Contrôle de l'efficacité des travaux contre le radon

Résumé. Après des travaux pour réduire le radon, le propriétaire doit vérifier leur efficacité avec de nouvelles mesures.

Lorsque des travaux ont été réalisés, le propriétaire fait procéder au contrôle de leur efficacité par de nouvelles mesures de radon selon les modalités définies à l'article 6 (Mesures de radon dans les lieux publics).

Créé le 12 août 2004 · Abrogé le 1 avril 2019

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Mesures à prendre en cas de radon élevé dans un bâtiment

Résumé. Si le radon dans un bâtiment dépasse 400 Bq/m³, le propriétaire doit prendre des mesures et informer les autorités.

Pour chaque intervention, l'organisme agréé chargé des mesures établit un rapport qu'il transmet au propriétaire.
Si au moins l'un des résultats de mesures de radon se situe au-dessus du niveau d'action de 400 Bq/m³, le rapport d'intervention est accompagné de la note d'information technique présentée dans l'avis mentionné à l'article 9 (Actions contre le radon dans les bâtiments) du présent arrêté.
Lorsque l'un des résultats de mesures de radon se situe au-dessus du niveau d'action de 400 Bq/m³, le rapport est transmis au préfet par le propriétaire dans un délai maximum d'un mois.

Créé le 12 août 2004 · Abrogé le 1 avril 2019

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Renouvellement décennal des mesures de radon

Résumé. Les mesures de radon dans les lieux publics doivent être renouvelées tous les dix ans, en suivant des procédures spécifiques.

Les mesures de radon effectuées lors du renouvellement décennal mentionné à l'article R. 1333-15 du code de la santé publique (Protection contre les rayonnements ionisants) sont réalisées selon les modalités définies à l'article 6 (Mesures de radon dans les lieux publics) du présent arrêté. Le délai de dix ans mentionné à l'article R. 1333-15 du code de la santé publique (Protection contre les rayonnements ionisants) est décompté à partir de la date du début de réalisation de la dernière série de mesures de radon effectuées dans l'établissement, y compris lorsque cette date est antérieure à la date de publication du présent arrêté.

Abrogé depuis le lundi 1 avril 2019

En vigueur du jeudi 12 août 2004 au dimanche 31 mars 2019

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