Arrêté du 22 juillet 2004

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

L'article 21 (Sports nautiques) est complété par la mention suivante :
« De même la baignade est interdite en dehors des plans d'eau autorisés à cet effet par arrêté préfectoral. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

L'article 21 (Sports nautiques) est complété par la mention suivante :
« De même la baignade est interdite en dehors des plans d'eau autorisés à cet effet par arrêté préfectoral. »

Historique des versions

Source : Légifrance