Les dispositions prévues à l'article 3 sont applicables à compter du 1er janvier 2005.
Arrêté du 22 juillet 2004
Article 4
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 4
Les dispositions prévues à l'article 3 sont applicables à compter du 1er janvier 2005.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance