Arrêté du 22 juillet 2011

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Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 22 juillet 2011, l'article 4 de l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord (budget annexe) est remplacé comme suit :
« Le régisseur d'avances est autorisé à effectuer des dépenses pour les secours urgents et exceptionnels dans la limite de deux mille euros (2 000 €) par bénéficiaire. »

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Modification des règles de dépenses pour les secours urgents

Résumé. Un arrêté autorise les régisseurs d'avances à dépenser jusqu'à 2000 euros pour des secours urgents.

Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 22 juillet 2011, l'article 4 de l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord (budget annexe) est remplacé comme suit :
« Le régisseur d'avances est autorisé à effectuer des dépenses pour les secours urgents et exceptionnels dans la limite de deux mille euros (2 000 €) par bénéficiaire. »

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