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ARRÊTÉ du 22 juillet 2014
fixant les modalités des élections professionnelles au ministère de la culture et de la communication
Abrogé par Arrêté du 30 mai 2018 - art. 11
Le ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2009 modifié instituant des commissions consultatives paritaires des agents non titulaires des services et de certains établissements du ministère de la culture et de la communication ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2011 modifié créant et fixant la composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps relevant du ministère chargé de la culture ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2014 (Dates des élections pour le renouvellement des représentants du personnel en 2014) fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2014 instituant des comités techniques au ministère de la culture et de la communication ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2014 instituant des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au ministère de la culture et de la communication ;
Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 27 juin 2014,
Arrête :
Chapitre II : Les comités techniques
Abrogé7 juin 2018Conformément à l'article 10 de l’arrêté du 30 mai 2018, ces dispositions s'appliquent en vue des élections professionnelles du 6 décembre 2018.
Fait le 22 juillet 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
J.-F. Collin
Abrogé depuis le jeudi 7 juin 2018
Abrogé parArrêté du 30 mai 2018art. 11
En vigueur du jeudi 7 août 2014 au mercredi 6 juin 2018