Arrêté du 22 juillet 2020

Article 5

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Article 5

La date mentionnée au I de l'article 5 (Fixation de la date limite pour le calcul des droits à l'allocation chômage) et au premier alinéa de l'article 6 (Prolongation des délais pour les allocations chômage) du décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 (Prolongation des droits aux allocations de chômage pendant la crise sanitaire) susvisé est fixée au 31 mai 2020.

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En vigueur depuis le 27 juillet 2020

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Fixation de la date limite pour l'allongement des périodes d'affiliation à l'assurance chômage

Résumé. Un arrêté fixe au 31 mai 2020 la date limite pour prolonger les périodes de référence nécessaires pour obtenir l'allocation chômage.

La date mentionnée au I de l'article 5 (Fixation de la date limite pour le calcul des droits à l'allocation chômage) et au premier alinéa de l'article 6 (Prolongation des délais pour les allocations chômage) du décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 (Prolongation des droits aux allocations de chômage pendant la crise sanitaire) susvisé est fixée au 31 mai 2020.

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Source : Légifrance