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Arrêté du 22 juillet 2021

autorisant l'université de Franche-Comté à reporter les places non pourvues au titre d'un ou plusieurs parcours ou groupes de parcours de formation mentionnés au I de l'article R. 631-1 du code de l'éducation vers un ou plusieurs parcours ou groupes de parcours au titre de l'année universitaire 2020-2021

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réaffectation de places d'études en santé

Résumé. Des places libres dans certains cours peuvent être attribuées aux études de médecine, pharmacie ou maïeutique.

Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le décret n° 2019-1125 du 4 novembre 2019 (Modification des règles d'accès aux études de santé) relatif à l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique ;

Vu le décret n° 2021-934 du 13 juillet 2021 (Accès aux études de santé pour les étudiants paramédicaux) portant adaptation de certaines conditions d'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique pour l'année universitaire 2020/2021, notamment son article 1er ;

Vu la demande de l'université de Franche-Comté,

Arrêtent :

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Report des places non pourvues dans les filières de santé à l'université de Franche-Comté

Résumé. Des places non prises dans certains cours peuvent être données à la médecine, la pharmacie ou la maïeutique.

En application du V de l'article 6 du décret du 4 novembre 2019 (Modifications des règles d'accès aux études de santé) dans sa rédaction issue du décret n° 2021-934 du 13 juillet 2021 (Accès aux études de santé pour les étudiants paramédicaux) susvisé, l'université de Franche-Comté est autorisée, au titre de l'année universitaire 2020/2021, à reporter les places non pourvues au titre d'un ou plusieurs parcours ou groupes de parcours de formation mentionnés au I de l'article R. 631-1 du code de l'éducation (Les parcours pour accéder aux études de santé) vers un ou plusieurs parcours ou groupes de parcours dans la ou les filières de santé suivantes :

  • médecine ;
  • pharmacie ;
  • maïeutique.

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 juillet 2021.

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,

A.-S. Barthez

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

K. Julienne

Arrêté du 22 juillet 2021
Article 1
Article 2