En vigueur depuis le 26 juillet 2026
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Exemption de droits de scolarité pour les étudiants
Les étudiants ayant acquitté des droits de scolarité ou ce qui en tient lieu dans un autre établissement français ou étranger peuvent être totalement ou partiellement dispensés du versement des droits prévus aux articles 2 (Coût des études en école d'ingénieur agricole), 7 (Frais de scolarité pour le diplôme d'État de paysagiste), 8 (Frais de scolarité dans les écoles nationales vétérinaires) et 13 (Frais de scolarité pour le bachelor agro) en application de conventions de réciprocité.
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