Arrêté du 22 juillet 2026

Chapitre V : DISPOSITIONS COMMUNES

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions communes sur les frais de scolarité

Résumé. Les frais de scolarité dans les établissements d'enseignement supérieur peuvent être réduits ou supprimés selon la situation de l'étudiant.

En vigueur depuis le 26 juillet 2026

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Exemption de droits de scolarité pour les étudiants

Résumé. Les étudiants ayant déjà payé des frais de scolarité dans un autre établissement peuvent être exemptés, en partie ou totalement, de payer à nouveau.

Les étudiants ayant acquitté des droits de scolarité ou ce qui en tient lieu dans un autre établissement français ou étranger peuvent être totalement ou partiellement dispensés du versement des droits prévus aux articles 2 (Coût des études en école d'ingénieur agricole), 7 (Frais de scolarité pour le diplôme d'État de paysagiste), 8 (Frais de scolarité dans les écoles nationales vétérinaires) et 13 (Frais de scolarité pour le bachelor agro) en application de conventions de réciprocité.

En vigueur depuis le 26 juillet 2026

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Paiement des droits de scolarité pour les diplômes nationaux

Résumé. Les étudiants doivent payer des frais de scolarité pour chaque diplôme qu'ils préparent, avec des réductions possibles s'ils suivent plusieurs formations dans le même établissement.

Les droits de scolarité sont dus, au titre de l'année universitaire en cours, pour chaque inscription à la préparation d'un diplôme national.
Lorsqu'un usager s'inscrit dans plusieurs des établissements qui relèvent du présent arrêté, afin de préparer simultanément plusieurs diplômes distincts, il acquitte, à raison de chaque diplôme, les droits prévus par le présent arrêté.
Lorsqu'un usager prépare dans un même établissement plusieurs diplômes, il acquitte les premiers droits d'inscription au taux plein et les autres droits d'inscription au taux réduit. Le taux plein et le taux réduit sont définis conformément au présent arrêté.
Lorsque les droits d'inscription qui doivent être acquittés sont d'un montant différent, le taux plein s'applique au montant le plus élevé. Par dérogation aux deux alinéas précédents, les usagers qui sont autorisés, sans avoir totalement validé une année d'études, à s'inscrire dans l'année d'études supérieure, acquittent seulement les droits afférents à l'année d'études dans laquelle ils ont été autorisés à s'inscrire.
Les étudiants peuvent être exonérés de tout ou partie du paiement de ces droits dans les conditions prévues à l'article R. 719-50 (Exonération des droits d'inscription pour les étudiants) et R. 719-50-1 (Cas d'exonération des plafonds des droits d'inscription) du code de l'éducation.
Les décisions d'exonération sont prises par le directeur de l'établissement, en application de critères fixés par le conseil d'administration et dans la limite des 10 % des étudiants inscrits, non comprises les personnes mentionnées à l'article 18 (Exonération des droits de scolarité pour certains étudiants) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 26 juillet 2026

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Fixation des droits d'inscription dans les écoles agricoles publiques

Résumé. Les frais d'inscription pour un diplôme spécifique dans une école agricole publique sont décidés par son conseil d'administration.

Le montant des droits d'inscription à la préparation d'un diplôme d'établissement délivré par un établissement d'enseignement supérieur agricole public est fixé par le conseil d'administration de cet établissement.

En vigueur depuis le 26 juillet 2026

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Partage des frais de scolarité entre établissements

Résumé. Quand un étudiant étudie dans plusieurs universités, les règles pour partager le coût des frais de scolarité sont fixées par un accord entre ces universités.

Lorsqu'un étudiant effectue tout ou partie de sa formation dans un établissement d'enseignement supérieur autre que celui dans lequel il est inscrit, les modalités pratiques de prise en charge administrative et de reversement d'une partie du montant des droits de scolarité acquittés par cet étudiant sont fixées par une convention passée entre les établissements concernés.

En vigueur depuis le 26 juillet 2026

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Exonération des droits de scolarité pour certains étudiants

Résumé. Les étudiants boursiers et les pupilles de la Nation ne paient pas les frais de scolarité dans certains établissements d'enseignement supérieur.

Les bénéficiaires d'une bourse d'enseignement supérieur accordée par l'Etat et les pupilles de la Nation sont, de plein droit, exonérés du paiement des droits de scolarité prévus aux articles 2 (Coût des études en école d'ingénieur agricole), 7 (Frais de scolarité pour le diplôme d'État de paysagiste), 8 (Frais de scolarité dans les écoles nationales vétérinaires) et 13 (Frais de scolarité pour le bachelor agro).

En vigueur depuis le 26 juillet 2026

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Frais de scolarité pour les étudiants en pause

Résumé. Les étudiants en pause temporaire paient des frais réduits, sauf s'ils suivent un autre diplôme.

Lorsqu'un étudiant inscrit dans une formation initiale d'enseignement supérieur bénéficie d'une suspension temporaire des études en application de l'article D. 611-19 du code de l'éducation (Inscription et frais pendant la période de césure), il acquitte des droits de scolarité au taux réduit prévu pour le diplôme national de master dans l'arrêté annuel fixant les taux de droits de scolarité d'établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Si pendant sa période de suspension temporaire, il suit un autre diplôme, il s'acquitte des droits d'inscription afférents.

En vigueur depuis le 26 juillet 2026

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le dimanche 26 juillet 2026

Chapitre V : DISPOSITIONS COMMUNES
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20