Arrêté du 22 juin 2020

Article 2

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Article 2

L'agent en mission, en formation ou en stage pour le compte de l'administration est incité à recourir au voyagiste sous contrat avec les ministères sociaux pour l'organisation de ses déplacements, c'est-à-dire la réservation et l'émission de titre de transport et toute demande d'hébergement à titre onéreux.
Le recours au voyagiste pour l'organisation des déplacements d'un agent en mission ou en stage constitue un achat de prestation qui dispense l'agent de faire l'avance des frais et se substitue ainsi aux modalités réglementaires de remboursement des frais de déplacement aux agents.
Le coût de l'hébergement ne doit pas excéder en principe le montant des indemnités de nuitée fixées à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixant le taux des indemnités de mission.
Les hébergements se font dans des hôtels répondant aux normes standards de qualité avec petit-déjeuner et hébergement en chambre simple. A titre dérogatoire pour les missions dont la durée est supérieure à 5 jours ouvrés, l'hébergement peut se faire dans des lieux loués à cet effet pour la durée du séjour. L'indemnité de remboursement est calculée sur la base de la dépense réelle justifiée et plafonnée au montant qui aurait été dû en référence au forfait journalier.
Lorsque les disponibilités sont limitées, le voyagiste est habilité à proposer des hôtels répondant aux normes standards de qualité supérieure. Après accord des agents concernés, il peut, à titre exceptionnel et afin d'apporter une solution à la demande, proposer à deux agents de partager une chambre double.
Dans le cadre de l'organisation d'un séminaire ou d'un voyage de groupe (10 personnes au moins), le titulaire du marché de voyagiste calculera un tarif de groupe sur la base des informations reçues de l'administration.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 juillet 2020 · Dernière version le 5 février 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des déplacements des agents en mission

Résumé. Les agents en mission pour les ministères sociaux doivent utiliser un voyagiste pour organiser leurs déplacements et hébergements, avec des règles strictes sur les coûts et les conditions.

L'agent en mission, en formation ou en stage pour le compte de l'administration est incité à recourir au voyagiste sous contrat avec les ministères sociaux pour l'organisation de ses déplacements, c'est-à-dire la réservation et l'émission de titre de transport et toute demande d'hébergement à titre onéreux.
Le recours au voyagiste pour l'organisation des déplacements d'un agent en mission ou en stage constitue un achat de prestation qui dispense l'agent de faire l'avance des frais et se substitue ainsi aux modalités réglementaires de remboursement des frais de déplacement aux agents.
Le coût de l'hébergement ne doit pas excéder en principe le montant des indemnités de nuitée fixées à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixant le taux des indemnités de mission.
Les hébergements se font dans des hôtels répondant aux normes standards de qualité avec petit-déjeuner et hébergement en chambre simple. A titre dérogatoire pour les missions dont la durée est supérieure à 5 jours ouvrés, l'hébergement peut se faire dans des lieux loués à cet effet pour la durée du séjour. L'indemnité de remboursement est calculée sur la base de la dépense réelle justifiée et plafonnée au montant qui aurait été dû en référence au forfait journalier.
Lorsque les disponibilités sont limitées, le voyagiste est habilité à proposer des hôtels répondant aux normes standards de qualité supérieure. Après accord des agents concernés, il peut, à titre exceptionnel et afin d'apporter une solution à la demande, proposer à deux agents de partager une chambre double.
Dans le cadre de l'organisation d'un séminaire ou d'un voyage de groupe (10 personnes au moins), le titulaire du marché de voyagiste calculera un tarif de groupe sur la base des informations reçues de l'administration.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 5 février 2024

Modifié parArrêté du 30 janvier 2024art. 1 : Modification des règles de remboursement des frais d'hébergement et de déplacement

En résumé. La nouvelle version de l'article introduit une dérogation pour les missions de plus de 5 jours, permettant l'hébergement dans des lieux loués et non plus uniquement dans des hôtels, avec un remboursement basé sur les dépenses réelles mais plafonné.

En vigueur du samedi 9 janvier 2021 au dimanche 4 février 2024

Modifié parArrêté du 4 janvier 2021art. 1 : Modification des règles de remboursement des frais de mission

En résumé. Le texte passe d'une obligation à une incitation pour les agents de recourir au voyagiste pour leurs déplacements, et supprime la mention des dérogations exceptionnelles.

En vigueur du lundi 27 juillet 2020 au vendredi 8 janvier 2021

Source : Légifrance