Arrêté du 22 juin 2020

Article 3

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Article 3

Lorsque l'agent en mission fait l'avance des frais, notamment si le délai de commande est trop tardif pour permettre au voyagiste de réaliser la prestation et qu'il n'était pas possible de l'anticiper ou dans le cas où le voyagiste est dans l'impossibilité de fournir la prestation demandée, il est remboursé dans les conditions définies à l'article 6 (Justificatifs de paiement des frais de déplacement pour les agents en mission) du présent arrêté et dans la limite des taux de remboursement forfaitaires des frais d'hébergement prévus à l'article 19 (Remboursement des frais d'hébergement et de repas pour les agents en mission).
Lorsqu'il bénéficie soit d'un transport, soit d'un hébergement, soit de repas à titre gratuit, l'agent en mission ne peut prétendre à l'indemnité correspondante.
Lorsqu'il bénéficie, à sa demande, de conditions de transport ou d'accueil différentes de celles retenues par l'administration, le complément éventuel est à sa charge.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 juillet 2020 · Dernière version le 9 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais pour les agents en mission

Résumé. Les agents en mission peuvent être remboursés de leurs frais avancés, mais pas s'ils ont reçu des avantages gratuits.

Lorsque l'agent en mission fait l'avance des frais, notamment si le délai de commande est trop tardif pour permettre au voyagiste de réaliser la prestation et qu'il n'était pas possible de l'anticiper ou dans le cas où le voyagiste est dans l'impossibilité de fournir la prestation demandée, il est remboursé dans les conditions définies à l'article 6 (Justificatifs de paiement des frais de déplacement pour les agents en mission) du présent arrêté et dans la limite des taux de remboursement forfaitaires des frais d'hébergement prévus à l'article 19 (Remboursement des frais d'hébergement et de repas pour les agents en mission).
Lorsqu'il bénéficie soit d'un transport, soit d'un hébergement, soit de repas à titre gratuit, l'agent en mission ne peut prétendre à l'indemnité correspondante.
Lorsqu'il bénéficie, à sa demande, de conditions de transport ou d'accueil différentes de celles retenues par l'administration, le complément éventuel est à sa charge.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 9 janvier 2021

Modifié parArrêté du 4 janvier 2021art. 1 : Modification des règles de remboursement des frais de mission

En résumé. Les conditions de dérogation à l'obligation de recourir à un voyagiste ont été simplifiées et élargies, notamment pour inclure le remboursement des frais avancés par l'agent en mission.

En vigueur du lundi 27 juillet 2020 au vendredi 8 janvier 2021

Source : Légifrance