Arrêté du 22 juin 2020

Article 7

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Article 7

Par dérogation aux dispositions du 8° de l'article 2 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, constitue une seule et même commune toute commune au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

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En vigueur depuis le 27 juillet 2020

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Définition d'une commune selon l'INSEE

Résumé. Un article précise que pour l'INSEE, une commune est considérée comme une seule entité.

Par dérogation aux dispositions du 8° de l'article 2 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, constitue une seule et même commune toute commune au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

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Source : Légifrance