Arrêté du 22 juin 2020

Article 6

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Article 6

Pour le remboursement des frais occasionnés par les déplacements temporaires, l'agent communique, selon les conditions fixées par l'article 11-1 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les justificatifs de paiement au seul ordonnateur qui en assure le contrôle. Ces justificatifs peuvent lui être fournis sous forme dématérialisée, cette dématérialisation étant native ou duplicative.
Lorsque le montant total de ces frais ne dépasse pas le montant fixé par l'arrêté des ministres chargés du budget et de la fonction publique, une fois les indemnités forfaitaires de repas et d'hébergement déduites, l'agent en mission est dispensé de produire les justificatifs de paiement afférents à l'état de frais.
L'agent en déplacement conserve les justificatifs de paiements dans les conditions prévues à l'article 11-1 du décret du 3 juillet 2006 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 juillet 2020 · Dernière version le 26 juillet 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais de déplacement temporaires

Résumé. Les agents en mission doivent fournir des justificatifs de paiement pour leurs frais de déplacement, sauf si le montant total est inférieur à un seuil fixé par arrêté.

Pour le remboursement des frais occasionnés par les déplacements temporaires, l'agent communique, selon les conditions fixées par l'article 11-1 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les justificatifs de paiement au seul ordonnateur qui en assure le contrôle. Ces justificatifs peuvent lui être fournis sous forme dématérialisée, cette dématérialisation étant native ou duplicative.
Lorsque le montant total de ces frais ne dépasse pas le montant fixé par l'arrêté des ministres chargés du budget et de la fonction publique, une fois les indemnités forfaitaires de repas et d'hébergement déduites, l'agent en mission est dispensé de produire les justificatifs de paiement afférents à l'état de frais.
L'agent en déplacement conserve les justificatifs de paiements dans les conditions prévues à l'article 11-1 du décret du 3 juillet 2006 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 26 juillet 2026

Modifié parArrêté du 22 juillet 2026art. 1 : Modification des règles de remboursement des frais de déplacement

En résumé. Les règles de remboursement des frais de déplacement temporaire sont précisées, notamment en ce qui concerne la communication des justificatifs de paiement à l'ordonnateur.

En vigueur du lundi 27 juillet 2020 au samedi 25 juillet 2026

Source : Légifrance