Art. 3. - Les remises de majorations de retard ne peuvent être accordées que si les comités de gestion retiennent la bonne foi des intéressés ou l'existence d'un cas de force majeure. Elles donnent lieu à l'application des articles L. 151-1 (Contrôle des décisions par l'État dans la sécurité sociale) et L. 752-13 (Application de règles de sécurité sociale dans les DOM) du code de la sécurité sociale.
Arrêté du 22 mai 1990
Art. 3. - Les remises de majorations de retard ne peuvent être accordées que si les comités de gestion retiennent la bonne foi des intéressés ou l'existence d'un cas de force majeure. Elles donnent lieu à l'application des articles
L. 151-1
(
Contrôle des décisions par l'État dans la sécurité sociale
)
Art. L.151-1
Contrôle des décisions par l'État dans la sécurité sociale
L'État contrôle les décisions des caisses de sécurité sociale et peut les annuler si elles sont illégales ou menacent l'équilibre financier.
et
L. 752-13
(
Application de règles de sécurité sociale dans les DOM
)
Art. L.752-13
Application de règles de sécurité sociale dans les DOM
Certaines règles sur la gestion et le contrôle des caisses de sécurité sociale s'appliquent aussi dans les départements d'outre-mer.
du
code de la sécurité sociale
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