En vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Dernière version le 16 octobre 2015
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Application de règles de sécurité sociale dans les DOM
Les dispositions des articles L. 151-1 (Contrôle des décisions par l'État dans la sécurité sociale), L. 153-1 (Champ d'application des contrôles budgétaires dans la sécurité sociale), L. 231-5 (Interdiction de réélection après révocation ou dissolution), L. 273-1 (Surveillance des obligations sociales par l'État), L. 281-1 (Contrôle de l'État sur les organismes de sécurité sociale) et L. 281-3 (Intervention de l'État dans les caisses de sécurité sociale) sont applicables dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 (Application de la sécurité sociale dans les DOM-TOM).
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