Code de la sécurité sociale

Section 5 : Dispositions diverses

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de sécurité sociale dans les DOM

Résumé. Les règles de gestion et de contrôle des caisses de sécurité sociale s'appliquent aussi dans les départements d'outre-mer, avec des spécificités définies par décret.

En vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Dernière version le 16 octobre 2015

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Application de règles de sécurité sociale dans les DOM

Résumé. Certaines règles sur la gestion et le contrôle des caisses de sécurité sociale s'appliquent aussi dans les départements d'outre-mer.

Les dispositions des articles L. 151-1 (Contrôle des décisions par l'État dans la sécurité sociale), L. 153-1 (Champ d'application des contrôles budgétaires dans la sécurité sociale), L. 231-5 (Interdiction de réélection après révocation ou dissolution), L. 273-1 (Surveillance des obligations sociales par l'État), L. 281-1 (Contrôle de l'État sur les organismes de sécurité sociale) et L. 281-3 (Intervention de l'État dans les caisses de sécurité sociale) sont applicables dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 (Application de la sécurité sociale dans les DOM-TOM).

En vigueur depuis le 25 avril 1996

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Modalités d'application des règles de sécurité sociale en outre-mer

Résumé. Des règles précises, définies par décret, s'appliquent à l'organisation des caisses de sécurité sociale et d'allocations familiales dans les départements d'outre-mer.

Des décrets fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles L. 752-6 (Composition du conseil d'administration des caisses générales de sécurité sociale) et L. 752-9 (Organisation du conseil d'administration des CAF dans les DOM).

En vigueur depuis le samedi 21 décembre 1985

Section 5 : Dispositions diverses
Article L752-13
Article L752-14