Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 25 mars 1983 susvisé, les mots : << et à l'article 2 du décret no 89-224 du 14 avril 1989 susvisé >> sont supprimés.
Arrêté du 22 mai 1997
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 25 mars 1983 susvisé, les mots : << et à l'
article 2
du décret no 89-224 du 14 avril 1989 susvisé >> sont supprimés.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance