Arrêté du 22 mai 1997

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 3. - A l'article 3 de l'arrêté du 25 mars 1983 susvisé, après les mots << organismes financiers intéressés >>, sont insérés les mots << ,

désignés sur la proposition de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement >>.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 3. - A l'article 3 de l'arrêté du 25 mars 1983 susvisé, après les mots << organismes financiers intéressés >>, sont insérés les mots << ,

désignés sur la proposition de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement >>.

Historique des versions

Source : Légifrance