Arrêté du 22 mai 1997

Article 5

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Article 5

Les caractéristiques techniques des logements destinés à être construits, notamment en matière de normes de surface en fonction de la taille des ménages, de réseaux d'alimentation en eau et d'évacuation des eaux sont fixées dans chaque collectivité par le représentant de l'Etat.

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En vigueur depuis le 3 juin 1997 · Dernière version le 29 décembre 2016

Les caractéristiques techniques des logements destinés à être construits, notamment en matière de normes de surface en fonction de la taille des ménages, de réseaux d'alimentation en eau et d'évacuation des eaux sont fixées dans chaque collectivité par le représentant de l'Etat.

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En vigueur du mardi 3 juin 1997 au mercredi 28 décembre 2016

Source : Légifrance