Arrêté du 22 mai 1997

Article 6

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Article 6

Les éléments à prendre en compte pour la détermination du prix des logements autoconstruits sont les suivants :

le prix du terrain, les frais d'acquisition et les honoraires des géomètres dans la limite d'un montant M0 ;

la rémunération du maître d'ouvrage délégué dans la limite d'un montant M1 ;

le coût d'acquisition des matériaux nécessaires à l'opération ;

le coût des prestations diverses que le bénéficiaire n'aura pu réaliser lui-même dans la limite d'un montant M2.

Les montants M0, M1 et M2 sont fixés par arrêté préfectoral sans pouvoir dépasser respectivement 3 971 pour M1 et 6 354 pour M2.

Ces montants sont révisés chaque année, le 1er janvier, en fonction de la variation de la moyenne associée à l'indice du coût de la construction du deuxième trimestre de l'année précédente.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 juin 1997 · Dernière version le 17 octobre 2001

Les éléments à prendre en compte pour la détermination du prix des logements autoconstruits sont les suivants :

  • le prix du terrain, les frais d'acquisition et les honoraires des géomètres dans la limite d'un montant M0 ;
  • la rémunération du maître d'ouvrage délégué dans la limite d'un montant M1 ;
  • le coût d'acquisition des matériaux nécessaires à l'opération ;
  • le coût des prestations diverses que le bénéficiaire n'aura pu réaliser lui-même dans la limite d'un montant M2.

Les montants M0, M1 et M2 sont fixés par arrêté préfectoral sans pouvoir dépasser respectivement 3 971 pour M1 et 6 354 pour M2.

Ces montants sont révisés chaque année, le 1er janvier, en fonction de la variation de la moyenne associée à l'indice du coût de la construction du deuxième trimestre de l'année précédente.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 17 octobre 2001

En vigueur du mardi 3 juin 1997 au mardi 16 octobre 2001

Source : Légifrance