Arrêté du 22 mai 1997

Article 10

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Article 10

Toute fausse déclaration, inexactitude des renseignements produits ou manoeuvre frauduleuse en vue d'obtenir la subvention de l'Etat entraînent sa répétition immédiate.

L'annulation de la décision de subvention entraîne également sa répétition immédiate.

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En vigueur depuis le 3 juin 1997

Toute fausse déclaration, inexactitude des renseignements produits ou manoeuvre frauduleuse en vue d'obtenir la subvention de l'Etat entraînent sa répétition immédiate.

L'annulation de la décision de subvention entraîne également sa répétition immédiate.

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En vigueur depuis le mardi 3 juin 1997

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