Arrêté du 22 mai 1997

TITRE IV : CONTRÔLE-SANCTION

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En vigueur depuis le 3 juin 1997 · Dernière version le 29 décembre 2016

Le contrôle des conditions d'application du dispositif du présent arrêté est exercé par le représentant de l'Etat, sans préjudice des pouvoirs dévolus au ministre de l'économie et des finances, au ministre délégué à l'outre-mer et au ministre délégué au logement.

En vigueur depuis le 3 juin 1997

Dans l'hypothèse où le bénéficiaire de la subvention enfreindrait l'un des engagements pris en application du présent arrêté, la subvention qu'il aurait perçue devrait être remboursée dans les conditions suivantes :

  • avant la cinquième année, 100 % ;
  • entre la sixième et la onzième année, 75 % ;
  • entre la onzième et la quinzième année, 50 %.

En vigueur depuis le 3 juin 1997

Toute fausse déclaration, inexactitude des renseignements produits ou manoeuvre frauduleuse en vue d'obtenir la subvention de l'Etat entraînent sa répétition immédiate.

L'annulation de la décision de subvention entraîne également sa répétition immédiate.

En vigueur depuis le 3 juin 1997

Le directeur de l'habitat et de la construction, le directeur du Trésor, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le mardi 3 juin 1997

TITRE IV : CONTRÔLE-SANCTION
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11