Arrêté du 22 mai 1997

Article 8

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Article 8

Le contrôle des conditions d'application du dispositif du présent arrêté est exercé par le représentant de l'Etat, sans préjudice des pouvoirs dévolus au ministre de l'économie et des finances, au ministre délégué à l'outre-mer et au ministre délégué au logement.

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En vigueur depuis le 3 juin 1997 · Dernière version le 29 décembre 2016

Le contrôle des conditions d'application du dispositif du présent arrêté est exercé par le représentant de l'Etat, sans préjudice des pouvoirs dévolus au ministre de l'économie et des finances, au ministre délégué à l'outre-mer et au ministre délégué au logement.

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En vigueur du mardi 3 juin 1997 au mercredi 28 décembre 2016

Source : Légifrance