Arrêté du 22 mai 2018

Article 2

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Article 2

En vue de l'application à compter du 8 avril 2019 du règlement (UE) n° 2018/395, tout exploitant commercial mentionné à l'article 1 (Règles d'exploitation des ballons) ne détenant pas de certificat de transporteur aérien conformément à l'arrêté du 6 mars 2013 relatif aux conditions d'utilisation des ballons libres à air chaud exploités par une entreprise de transport aérien public, et dont les opérations relèvent de la sous-partie ADD de l'annexe II au règlement (UE) n° 2018/395 susvisé conformément à l'article 3.2 de ce même règlement, informe par courrier simple la direction de la sécurité de l'aviation civile interrégionale territorialement compétente de ses activités :

  • avant le 8 octobre 2018 s'il a débuté son activité avant cette date ;
  • dès le commencement de son activité s'il la débute entre le 8 octobre 2018 et le 7 avril 2019.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé3 avril 2021

Créé le 8 juin 2018 · Abrogé le 3 avril 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information pour les exploitants de ballons

Résumé. Les exploitants de ballons libres doivent informer les autorités avant le 8 octobre 2018 s'ils ont commencé leurs activités avant cette date, ou dès le début de leurs activités si elles commencent entre le 8 octobre 2018 et le 7 avril 2019.

En vue de l'application à compter du 8 avril 2019 du règlement (UE) n° 2018/395, tout exploitant commercial mentionné à l'article 1 (Règles d'exploitation des ballons) ne détenant pas de certificat de transporteur aérien conformément à l'arrêté du 6 mars 2013 relatif aux conditions d'utilisation des ballons libres à air chaud exploités par une entreprise de transport aérien public, et dont les opérations relèvent de la sous-partie ADD de l'annexe II au règlement (UE) n° 2018/395 susvisé conformément à l'article 3.2 de ce même règlement, informe par courrier simple la direction de la sécurité de l'aviation civile interrégionale territorialement compétente de ses activités :

  • avant le 8 octobre 2018 s'il a débuté son activité avant cette date ;
  • dès le commencement de son activité s'il la débute entre le 8 octobre 2018 et le 7 avril 2019.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 8 juin 2018 au vendredi 2 avril 2021

Source : Légifrance