relatif à l'application du règlement (UE) n° 2018/395 de la Commission du 13 mars 2018 établissant des règles détaillées concernant l'exploitation de ballons conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil
Abrogé3 avril 2021
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée ;
Vu le règlement (CE) n° 216/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;
Vu le règlement (UE) n° 965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 2018/395 de la Commission du 13 mars 2018 établissant des règles détaillées concernant l'exploitation de ballons conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2013 (Règles techniques pour le transport en ballon libre)Règles techniques pour le transport en ballon libreUn arrêté de 2013 fixe les règles de sécurité pour les entreprises de transport en ballon libre, avec des détails sur les équipements et la protection des passagers. relatif aux conditions d'utilisation des ballons libres à air chaud exploités par une entreprise de transport aérien public,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles d'exploitation des ballons
Résumé. Un arrêté fixe les règles pour l'exploitation des ballons en France et dans l'UE.
Le présent arrêté s'applique à l'exploitation de ballons relevant du règlement (CE) n° 216/2008 modifié et :
- immatriculés en France ; ou - immatriculés dans un pays tiers et utilisés par un exploitant dont la France supervise les activités ; ou - immatriculés dans un pays tiers et utilisés à destination, à l'intérieur ou au départ de l'Union européenne, par un exploitant établi ou résidant en France.
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Obligation d'information pour les exploitants de ballons
Résumé. Les exploitants de ballons libres doivent informer les autorités avant le 8 octobre 2018 s'ils ont commencé leurs activités avant cette date, ou dès le début de leurs activités si elles commencent entre le 8 octobre 2018 et le 7 avril 2019.
En vue de l'application à compter du 8 avril 2019 du règlement (UE) n° 2018/395, tout exploitant commercial mentionné à l'article 1 (Règles d'exploitation des ballons)Art. 1Règles d'exploitation des ballonsUn arrêté fixe les règles pour l'exploitation des ballons en France et dans l'UE. ne détenant pas de certificat de transporteur aérien conformément à l'arrêté du 6 mars 2013 relatif aux conditions d'utilisation des ballons libres à air chaud exploités par une entreprise de transport aérien public, et dont les opérations relèvent de la sous-partie ADD de l'annexe II au règlement (UE) n° 2018/395 susvisé conformément à l'article 3.2 de ce même règlement, informe par courrier simple la direction de la sécurité de l'aviation civile interrégionale territorialement compétente de ses activités :
avant le 8 octobre 2018 s'il a débuté son activité avant cette date ;
dès le commencement de son activité s'il la débute entre le 8 octobre 2018 et le 7 avril 2019.
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Suppression des règles sur l'exploitation d'aéronefs
Résumé. L'article abroge plusieurs dispositions relatives à l'exploitation d'aéronefs, notamment les règles sur les transports aériens commerciaux et non commerciaux.
Art. 1, Sct. Titre Ier : TRANSPORT AÉRIEN COMMERCIAL RÉALISÉ AU MOYEN DE CERTAINS AVIONS ET HÉLICOPTÈRES LORS DE VOLS CIRCULAIRES, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Titre II : OPÉRATIONS À DES FINS NON COMMERCIALES, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Titre III : EXPLOITATIONS SPÉCIALISÉES, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Sct. Titre IV : EXPLOITANTS SOUMIS À LA SURVEILLANCE RÉGLEMENTAIRE D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE, Art. 20, Sct. Titre V : APPLICATION, Art. 22
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Mise en œuvre d'un arrêté sur les ballons
Résumé. Un arrêté du 7 juin 2018 confie au directeur de la sécurité de l'aviation civile la tâche de le mettre en œuvre, qui concerne les règles pour les ballons.
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.