Arrêté du 22 mai 2023

Article 1

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Article 1

Toute personne physique qui demande sa nomination en qualité de titulaire d'un office à créer produit les pièces suivantes :
1° Une requête datée et signée sollicitant sa nomination par le garde des sceaux, ministre de la justice, en qualité de commissaire de justice dans un office à créer. La requête mentionne la zone choisie et au sein de celle-ci, la commune dans laquelle il souhaite être nommé ;
2° Les documents officiels en cours de validité justifiant de son état civil et de sa nationalité.

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En vigueur depuis le 25 mai 2023

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Demande de nomination comme commissaire de justice

Résumé. Pour devenir commissaire de justice, il faut demander sa nomination avec une requête et des papiers d'identité.

Toute personne physique qui demande sa nomination en qualité de titulaire d'un office à créer produit les pièces suivantes :
1° Une requête datée et signée sollicitant sa nomination par le garde des sceaux, ministre de la justice, en qualité de commissaire de justice dans un office à créer. La requête mentionne la zone choisie et au sein de celle-ci, la commune dans laquelle il souhaite être nommé ;
2° Les documents officiels en cours de validité justifiant de son état civil et de sa nationalité.

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En vigueur depuis le jeudi 25 mai 2023

Source : Légifrance