Arrêté du 22 mai 2023

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le demandeur adresse les pièces, conformément aux articles 1 (Demande de nomination comme commissaire de justice) à 4 (Demande de création d'office de commissaire de justice par une personne morale) du présent arrêté, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice dans le délai mentionné au quatrième alinéa de l'article 7 du décret du 29 juin 2022 susvisé (Procédure de demande de création d'office).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 mai 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de transmission des pièces par téléprocédure

Résumé. Envoyez vos documents par internet sur le site du ministère de la justice dans le délai indiqué.

Le demandeur adresse les pièces, conformément aux articles 1 (Demande de nomination comme commissaire de justice) à 4 (Demande de création d'office de commissaire de justice par une personne morale) du présent arrêté, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice dans le délai mentionné au quatrième alinéa de l'article 7 du décret du 29 juin 2022 susvisé (Procédure de demande de création d'office).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 25 mai 2023

Source : Légifrance