En vigueur depuis le 25 mai 2023
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Modalités de transmission des pièces par téléprocédure
Le demandeur adresse les pièces, conformément aux articles 1 (Demande de nomination comme commissaire de justice) à 4 (Demande de création d'office de commissaire de justice par une personne morale) du présent arrêté, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice dans le délai mentionné au quatrième alinéa de l'article 7 du décret du 29 juin 2022 susvisé (Procédure de demande de création d'office).