Arrêté du 22 mars 1990

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Muller,

directeur du personnel et des services généraux, M. Dominique Abraham, chef de service, a délégation pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, dans la limite de ses attributions,

tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Muller,

directeur du personnel et des services généraux, M. Dominique Abraham, chef de service, a délégation pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, dans la limite de ses attributions,

tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.

Historique des versions

Source : Légifrance