Art. 5. - Le droit d'accès et de rectification de toute personne physique ou morale aux informations la concernant figurant dans le traitement s'exercera auprès des directions départementales de l'équipement, dont les bureaux doivent se conformer aux instructions de la circulaire ministérielle du 2 septembre 1980.
Arrêté du 22 mars 1999
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