Arrêté du 22 mars 1999

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Art. 4. - Les agents des cellules contentieux agissent, pour l'instruction des dossiers de contentieux administratif, au nom de l'Etat. Dans tous les cas, les données enregistrées dans GADMIN sont placées sous contrôle de l'Etat. Les communes n'ont aucun droit quant à l'usage du logiciel et aux données contenues dans la base.

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Art. 4. - Les agents des cellules contentieux agissent, pour l'instruction des dossiers de contentieux administratif, au nom de l'Etat. Dans tous les cas, les données enregistrées dans GADMIN sont placées sous contrôle de l'Etat. Les communes n'ont aucun droit quant à l'usage du logiciel et aux données contenues dans la base.

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