Arrêté du 22 mars 2007

Article 1

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Article 1

Les dispositions du présent arrêté sont prises pour l'application des dispositions des articles R. 111-19-27 (Attestation d'accessibilité après travaux) et R. 111-19-28 (Sanctions pour fausses attestations d'accessibilité) du code de la construction et de l'habitation.

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Abrogé1 janvier 2024

Créé le 5 avril 2007 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Règles pour l'attestation de fin des travaux

Résumé. Un arrêté précise les règles pour l'attestation de fin de travaux dans les constructions, en application du code de la construction et de l'habitation.

Les dispositions du présent arrêté sont prises pour l'application des dispositions des articles R. 111-19-27 (Attestation d'accessibilité après travaux) et R. 111-19-28 (Sanctions pour fausses attestations d'accessibilité) du code de la construction et de l'habitation.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 avril 2007 au jeudi 21 février 2008

Source : Légifrance