Arrêté du 22 mars 2007

Article 2

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Article 2

Le bénéficiaire du permis de construire fait dresser l'attestation visée à l'article R. 111-19-21 à l'achèvement des travaux. Si la livraison au propriétaire ou au gestionnaire final d'une construction ou d'un lot d'immeuble est prévue avant la date d'achèvement, l'attestation doit être établie avant la date de livraison.

Lorsque la construction comporte des usages différents correspondant à plusieurs catégories de travaux telles que visées au I de l'

article 4

(

Attestation d'accessibilité pour les constructions

)

Art. 4

Attestation d'accessibilité pour les constructions

Un arrêté du 5 avril 2007 précise les règles d'accessibilité pour les constructions et travaux, en exigeant une attestation qui liste les règles respectées ou non.

du présent arrêté, une attestation est établie pour chacune des parties correspondantes.

L'attestation peut être établie pour une partie de l'opération faisant l'objet du permis de construire, à condition qu'elle soit fonctionnellement indépendante du reste de la construction au regard des règles d'accessibilité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2024

Créé le 5 avril 2007 · Abrogé le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attestation d'achèvement des travaux et accessibilité

Résumé. Un document doit être établi à la fin des travaux pour vérifier que les règles d'accessibilité sont respectées, et ce avant la livraison si elle est prévue avant la fin des travaux.

Le bénéficiaire du permis de construire fait dresser l'attestation visée à l'article R. 111-19-21 à l'achèvement des travaux. Si la livraison au propriétaire ou au gestionnaire final d'une construction ou d'un lot d'immeuble est prévue avant la date d'achèvement, l'attestation doit être établie avant la date de livraison.

Lorsque la construction comporte des usages différents correspondant à plusieurs catégories de travaux telles que visées au I de l'article 4 (Attestation d'accessibilité pour les constructions) du présent arrêté, une attestation est établie pour chacune des parties correspondantes.

L'attestation peut être établie pour une partie de l'opération faisant l'objet du permis de construire, à condition qu'elle soit fonctionnellement indépendante du reste de la construction au regard des règles d'accessibilité.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 avril 2007 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance